Frais du TAL : +2,3 % le 1er novembre, une demande de plus de 600 $ de loyer passe de 92 $ à 94 $

Que change l'indexation du 1er novembre 2026 ?

Le Tribunal administratif du logement (TAL) exige des frais pour la production de certains actes de procédure. Ces frais sont indexés chaque année. En 2026, le taux d'indexation est limité à 2,3 %, en application de la loi qui limite l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux¹.

La nouvelle grille s'applique à compter du 1er novembre 2026. Les montants sont arrondis au dollar le plus près¹. Le graphique compare la grille en vigueur depuis le 1er novembre 2025 et la nouvelle.

Combien cela représente-t-il en dollars ?

L'écart est faible. Il est de 1 $ pour la réinscription au rôle et pour la demande visant un loyer de 350 $ ou moins, de 2 $ pour les deux paliers supérieurs et pour la demande « autre », et de 5 $ pour une demande de conversion en copropriété divise (différences calculées à partir des deux colonnes de la grille)¹.

Le palier dépend du loyer du logement visé. Le palier de plus de 600 $ passe de 92 $ à 94 $. Il coûte le même montant que la demande « autre »¹.

Les frais s'ajoutent à votre temps et à la préparation du dossier. La grille ci-dessus ne couvre que les frais exigibles à la production de l'acte, tels que le TAL les publie.

Qu'est-ce que ça change pour un propriétaire ?

Pour un propriétaire qui dépose une ou deux demandes par année, la hausse se compte en dollars. Elle ne modifie pas la décision de saisir ou non le tribunal : cette décision dépend du loyer en cause, de la preuve et des délais.

Le calcul change un peu pour celui qui gère beaucoup de logements. À titre d'illustration, dix demandes visant des loyers de plus de 600 $ coûtent 940 $ en frais à partir du 1er novembre 2026, contre 920 $ avant : 20 $ de plus (10 × 94 $ et 10 × 92 $, calcul de l'article, pas une donnée du TAL). Vingt demandes coûtent 1 880 $ contre 1 840 $.

La conversion d'un immeuble en copropriété divise est l'acte dont les frais sont les plus élevés de la grille : 231 $ au lieu de 226 $¹. Pour un propriétaire qui y songe, ces frais sont négligeables à côté des autres coûts d'un tel projet.

La date compte plus que le montant. La nouvelle grille vise les frais à compter du 1er novembre 2026. Une demande préparée à la fin d'octobre et déposée en novembre se facture selon la nouvelle grille ; le TAL publie cette règle comme une grille en vigueur à partir d'une date, sans mesure transitoire dans son avis¹.

Quel lien avec l'indexation des loyers ?

L'indexation des frais du TAL est distincte de la hausse de loyer. Le taux de 2,3 % s'applique à un tarif gouvernemental¹ ; il ne sert pas à fixer l'augmentation d'un loyer, qui suit sa propre procédure.

Pour la procédure d'avis et les délais d'une modification de bail, voir notre guide sur l'avis de modification du bail. Pour l'évolution des loyers, voir notre analyse de la composante loyer de l'IPC au Québec.

Si un locataire refuse une hausse et que vous saisissez le tribunal, vous paierez les frais de la demande de fixation de loyer selon le palier du logement. Il vaut donc la peine de connaître la grille avant de décider, notamment quand l'écart entre la hausse demandée et le refus est mince : un écart de quelques dollars par mois sur douze mois peut valoir moins que les frais, le temps d'audience et la préparation du dossier.

Que faire ce mois-ci ?

• Mettre à jour votre budget d'exploitation avec la grille en vigueur à partir du 1er novembre 2026.
• Repérer les dossiers que vous comptez déposer : ceux qui seront produits à partir du 1er novembre se facturent aux nouveaux montants.
• Vérifier le palier de loyer de chaque logement visé (350 $, 600 $) avant de calculer les frais.
• Consulter la section « Frais exigibles » du site du TAL avant chaque dépôt, car la grille est publiée en détail à cet endroit.