Entrer dans un logement loué : préavis de 24 heures, plages de 9 h à 21 h et de 7 h à 19 h

Que dit la loi sur l'accès au logement loué ?

Pendant le bail, le logement est le domicile du locataire. Le Code civil encadre donc les cas où le locateur peut y entrer. Sauf urgence, il doit donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel (art. 1931)¹.

Le texte ne prévoit pas de forme particulière pour ce préavis. L'Association des propriétaires du Québec (APQ) rappelle qu'il peut être donné verbalement, mais qu'un écrit et une preuve de réception sont souhaitables dans toute situation qui pourrait mener à un litige².

Le locataire qui a donné un avis de non-reconduction ou de résiliation du bail doit permettre la visite du logement et l'affichage dès qu'il a donné cet avis (art. 1930)¹. Pour ces visites, le préavis de 24 heures ne s'applique pas, selon l'APQ². Les plages horaires, elles, demeurent.

À quelles heures le propriétaire peut-il se présenter ?

Le Code civil ne dit pas à quelle heure le locateur peut entrer : il dit à quelles heures le locataire peut refuser. Une visite d'un locataire ou d'un acquéreur éventuel, ou une vérification de l'état du logement, peut être refusée si elle doit avoir lieu avant 9 h et après 21 h (art. 1932)¹. Pour des travaux, le locataire ne peut pas refuser l'accès, mais il peut le refuser avant 7 h et après 19 h, à moins que les travaux soient urgents (art. 1933)¹.

Le locataire peut-il refuser parce qu'il ne sera pas là ?

Non, pas à ce seul motif. Selon l'APQ, le locataire qui veut assister à la visite doit prendre les dispositions pour être disponible au moment prévu : il ne peut pas imposer son propre horaire².

Le texte du Code civil contient toutefois une réserve de sens inverse : le locataire peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent (art. 1932, al. 2)¹. Le locateur ou son représentant doit donc se présenter lui-même à l'heure annoncée.

L'absence du locataire ne constitue pas une autorisation d'entrer. Sans autorisation claire et écrite, l'APQ suggère de rebrousser chemin si personne n'ouvre la porte plutôt que de risquer une demande en dommages².

Qu'est-ce que ça change pour un propriétaire ?

Trois points reviennent dans les décisions que l'APQ résume. D'abord, l'inspection permet de documenter l'état du logement : une décision du Tribunal administratif du logement indique que la jurisprudence majoritaire reconnaît au locateur le droit de prendre des photos pour documenter l'état des lieux ou prouver la nécessité de travaux².

Ensuite, le droit d'accès doit s'exercer de façon raisonnable, selon le motif de la visite et les circonstances. Dans une affaire où la locatrice voulait faire une inspection annuelle, le Tribunal a conclu que cet exercice n'était pas déraisonnable, à tout le moins dans les circonstances propres à ce dossier². L'APQ précise que ces résumés ne forment pas une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent différer si les faits ne sont pas les mêmes².

Enfin, le droit de propriété ne prime pas sur la vie privée du locataire. L'APQ rappelle que celle-ci, comme l'inviolabilité de la demeure, est protégée par la Charte des droits et libertés de la personne². Entrer sans préavis ni autorisation, hors urgence, expose le propriétaire à une demande en dommages.

Un cas particulier : aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire (art. 1934). Le tribunal peut ordonner à la partie fautive de permettre l'accès à l'autre¹.

Que faire ce mois-ci ?

• Avant d'entrer, envoyer un message écrit (courriel, texto) qui indique le motif, la date et l'heure, au moins 24 heures à l'avance, et conserver la preuve d'envoi.
• Fixer les visites entre 9 h et 21 h, et les travaux entre 7 h et 19 h, pour retirer au locataire tout motif de refus lié à l'heure.
• Se présenter en personne ou envoyer un représentant désigné : le locataire peut refuser si le locateur ne peut être présent.
• Pour un accès régulier (inspection annuelle, entretien du système de chauffage), obtenir une autorisation écrite du locataire.
• En cas d'urgence réelle (fuite d'eau, risque d'incendie), noter ce qui la justifiait et à quelle heure vous l'avez constatée.