Hausse de loyer au TAL : la nouvelle méthode part d'un pourcentage de base de 3,1 % en 2026
Pour les avis donnés depuis le 1er janvier 2026, le TAL calcule la hausse à partir d'un pourcentage de base de 3,1 %, contre 4,5 % en 2025.
L'essentiel :
- Pour un avis de modification du bail donné à compter du 1er janvier 2026, le TAL applique une nouvelle méthode : le pourcentage de base pour le loyer est de 3,1 % en 2026, contre 4,5 % en 2025.
- L'ancienne méthode, avec ses composantes (électricité, gaz, entretien, gestion, revenu net), reste en vigueur pour les avis donnés avant le 1er janvier 2026.
- Avant d'envoyer un avis, comparez votre hausse au résultat de l'outil de calcul du TAL : c'est le repère que le Tribunal appliquerait en cas de désaccord.
Qu'est-ce qui a changé dans le calcul du TAL ?
Le 19 janvier 2026, le Tribunal administratif du logement (TAL) a diffusé les pourcentages applicables à la fixation des loyers en 2026 et précisé que la méthode de calcul a été revisitée1.
La nouvelle méthode s'applique aux demandes dont l'avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026. L'ancienne méthode continue de s'appliquer aux demandes dont l'avis a été donné avant cette date1. La date de l'avis, et non celle du bail, détermine donc la méthode.
Le tableau publié par le TAL pour la nouvelle méthode compte trois composantes : le pourcentage de base pour le loyer, le pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire, et les dépenses d'immobilisation2.
- 2025
- 2026
Source : Tribunal administratif du logement, Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer — Tableau du TAL, nouvelle méthode.
Voir les données
| 2025 | 2026 | |
|---|---|---|
| Base pour le loyer | 4,5 % | 3,1 % |
| Services rattachés à la personne du locataire | 6,0 % | 6,7 % |
| Dépenses d'immobilisation | 5,0 % | 5,0 % |
Qu'est-ce que ça change pour un propriétaire ?
Le pourcentage de base pour le loyer est la composante qui touche tous les logements. Il recule de 1,4 point, de 4,5 % à 3,1 %2. Une hausse proposée au-dessus de ce que le TAL retiendrait devient plus difficile à défendre si le locataire refuse et que vous saisissez le Tribunal.
À titre d'ordre de grandeur, la seule composante de base représente 27,90 $ par mois sur un loyer de 900 $ en 2026, contre 40,50 $ avec le pourcentage de 2025 (3,1 % et 4,5 % de 900 $, calcul simple). Ce n'est pas la hausse finale : le TAL combine les composantes selon l'immeuble et le logement, et l'outil de calcul en ligne le fait à votre place3.
Les propriétaires et les locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation que chacun juge satisfaisante. Le TAL ne fixe le loyer que si les parties ne s'entendent pas et que le locateur saisit le Tribunal1.
Pour un propriétaire de plusieurs logements, l'écart se répète sur chaque bail. Sur dix logements à 900 $, la composante de base seule diffère de 129 $ par mois entre les deux pourcentages (10 × 12,60 $)2.
Que devient l'ancienne méthode ?
Elle reste en usage pour tous les avis donnés avant le 1er janvier 2026, y compris pour un bail qui débute entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 202713. Un avis envoyé en décembre 2025 relève donc de l'ancienne grille, même si le nouveau bail commence en juillet 2026.
| Composante | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Électricité | 2,9 % | 2,9 % |
| Gaz | - 5,8 % | 13,7 % |
| Mazout et autres sources d'énergie | - 2,9 % | 4,9 % |
| Frais d'entretien | 6,9 % | 5,7 % |
| Frais de services rattachés à l'immeuble | 4,5 % | 3,4 % |
| Frais de services rattachés à la personne même des locataires (RPA seulement) | 5,9 % | 6,3 % |
| Frais de gestion | 8,2 % | 7,2 % |
| Revenu net | 6,9 % | 5,7 % |
| Dépenses d'immobilisation | 4,7 % | 4 % |
Source : Tribunal administratif du logement, Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
Le TAL précise que la période de référence du calcul dépend de la date de début du bail renouvelé : un bail qui débute entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, ou un bail qui débute entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 20261. Des règles particulières s'appliquent aussi aux immeubles construits ou ayant changé d'affectation depuis cinq ans ou moins, aux logements à loyer modique et aux logements loués par une coopérative à l'un de ses membres1.
Que faire ce mois-ci ?
- Notez la date d'envoi de chaque avis : avant ou à compter du 1er janvier 2026, elle détermine la grille.
- Utilisez l'outil de calcul du TAL, version « avis donné à compter du 1er janvier 2026 » pour les prochains avis, avec les données exactes de l'immeuble3.
- Comparez le résultat à la hausse que vous envisagez avant de l'inscrire dans l'avis.
- Conservez les pièces qui appuient vos dépenses (entretien, immobilisations) : en cas de demande au Tribunal, ce sont les montants réels qui comptent.
- Relisez notre article sur les délais de l'avis de modification du bail avant le 1er juillet.
Questions fréquentes
Quel pourcentage le TAL applique-t-il à une hausse de loyer en 2026 ?
Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le pourcentage de base pour le loyer est de 3,1 %. Il s'ajoute à d'autres composantes que l'outil de calcul du TAL combine selon l'immeuble.
Quelle méthode s'applique à mon avis de hausse ?
Celle qui correspond à la date où l'avis de modification du bail a été donné : la nouvelle méthode à compter du 1er janvier 2026, l'ancienne avant cette date.
Le locataire peut-il refuser ma hausse ?
Oui. Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez saisir le TAL dans le délai d'un mois à compter de la réponse du locataire. À défaut, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
Où trouver l'outil de calcul du TAL ?
Sur la page « Calcul pour l'augmentation de loyer » du site du TAL, avec une version par méthode. Le TAL recommande un ordinateur plutôt qu'un appareil mobile.
Sources
- Tribunal administratif du logement, Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026 (2026-01-19)
- Tribunal administratif du logement, Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer (2026-01-19)
- Tribunal administratif du logement, Calcul pour l'augmentation de loyer (outil de calcul 2026) (2026-01-19)
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Loyers, TAL, baux, taux, logements vacants : les rapports et les données du locatif au Québec, lus pour les propriétaires et expliqués avec des graphiques.
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